Réclamation


Impôts : réclamez avant le 31 décembre

Vous contestez le montant de votre impôt, pensez à réclamer avant qu'il ne soit trop tard.
Le 31 décembre marque l'expiration du délai de dépôt d'une réclamation auprès du fisc. Au-delà, un rejet définitif vous sera opposé.

Le dépôt d'une réclamation est indispensable pour obtenir la réduction ou la décharge d'un impôt payé à tort.

Erreur du fisc. Vous venez de recevoir votre avis d'imposition à la taxe d'habitation et estimez que vous n'en êtes pas redevable car vous avez déménagé ? En vérifiant votre avis d'imposition à l'IR, vous constatez que le fisc n'a pas tenu compte d'1/2 part supplémentaire ? Pour obtenir réparation d'une erreur du fisc, il vous faut déposer une réclamation.
Repêchage. Vous avez oublié de déclarer une dépense ouvrant droit à réduction d'impôt ou vous réalisez a posteriori que vous n'avez pas fait le meilleur choix fiscal (option pour les frais réels, rattachement d'un enfant majeur). Vous pouvez solliciter le réexamen de votre situation pour vous faire rembourser la différence.
Redressement. Si vous êtes en désaccord avec le fisc, avant de porter le litige devant les tribunaux, vous devez déposer une réclamation.

Le délai varie selon votre situation et expire le 31 décembre à minuit. Il est conseillé de poster votre lettre 24 heures avant.

Pour réclamer

Simple lettre.
Mieux vaut privilégier le courrier (recommandé avec AR). Pour l'IR et les impôts locaux, votre réclamation peut être verbale, une fiche de visite attestant de votre démarche. Vous devez mentionner l'imposition concernée et exposer les motifs de votre réclamation, puis joindre votre avis d'imposition et toute pièce justificative étayant vos arguments. N'oubliez pas enfin de signer votre lettre.
Sursis de paiement. Réclamer ne vous dispense pas de payer. Pour reporter le paiement, vous devez solliciter un sursis de paiement qui vous sera automatiquement accordé si la somme contestée n'excède pas 4 500 €. Au-delà, des garanties sont exigées.
Réponse. Le fisc a 6 mois pour répondre, éventuellement prolongeables 3 mois. En cas de rejet, il faut alors vous adresser au conciliateur fiscal départemental ou aux tribunaux.
Si vous sollicitez la bienveillance du fisc dans le cadre d'un recours gracieux, aucun délai ne vous est imposé.